Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?

Intégrée dans un contrat de vente pour un bien immobilier, la condition suspensive apporte une protection aux acquéreurs.

Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?

Lorsque l’on s’engage via un contrat, il est possible que certaines des obligations mentionnées ne soient pas immédiatement définitives et dépendent d’une condition particulière, prévue en amont. On parle alors de « condition suspensive ». Si l’événement futur et incertain de la condition se réalise, on dit que le contrat est parfait et exécutoire. Dans le cas où la condition ne se réalise pas, le contrat est annulé. À noter, pour que la condition suspensive soit licite, il est obligatoire qu’elle dépende de la volonté des deux parties. Dans le cas contraire, on parle de condition potestative. Il est en outre impératif de bien préciser les conditions suspensives pour que le contrat soit valable.

Quelles conditions suspensives mentionner dans le compromis ?

Couramment employée dans le cadre de contrat de vente de biens immobiliers, la condition suspensive porte souvent sur l’obtention du crédit immobilier auprès d’un établissement bancaire. En cas de refus de la banque, l’acheteur peut en effet faire annuler la vente si une condition suspensive concernant ce cas de figure est mentionnée dans le contrat. Afin de bien cadrer cette condition suspensive, sachez qu’il est important de bien mentionner le maximum d’informations, à savoir le montant exact du crédit, le taux maximal, la durée, les noms des établissements bancaires à solliciter… D’une manière générale, le délai pour trouver un crédit est fixé à 60 jours, le temps que l’acheteur puisse accomplir l’ensemble des démarches. D’autres conditions suspensives peuvent également être mentionnées dans un contrat de vente immobilière : vente du logement précédent, transaction soumise à une autorisation administrative, ou encore, la condition suspensive d’obtention d’autorisation par la copropriété.

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